Article 31

Les dispositions de l'article 144 de l'ordonnance n° 94-03 du 31 décembre 1994, portant loi de finances pour 1995, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

"Art. 144. Il est ouvert dans les écritures du Trésor un compte d'affectation spéciale n° 302-080 intitulé "Fonds national de développement de la pêche et de l'aquaculture".

Ce compte retrace: * En recettes :

Les subventions et dotations du budget de l'Etat ;

Les cotisations des professionnels de la pêche;

Les ressources générées par les redevances relevant du secteur de la pêche ;

Les dons et legs;

Toutes autres ressources liées au fonctionnement du Fonds. * En dépenses : .(le reste sans changement). .".