Chapitre I — Budget général de l'Etat › Section 2 — Dépenses
Article 29
L'article 59 de la loi n° 2000-06 du 27 Ramadhan 1421 correspondant au 23 décembre 2000 portant loi de finances pour 2001 sont modifiées et rédigées comme suit :
"Art. 59. - Il est prévu au titre de l'année 2001 un plafond d'autorisation de programme d'un montant de six cent cinquante neuf milliards et deux cent quatre vingt quinze millions de dinars (659.295.000.000 DA) réparti par secteur conformément à l'état "C" annexé à la présente loi.
Ce montant couvre le coût des réévaluations du programme en cours et le coût des programmes neufs susceptibles d'être inscrits au cours de l'année 2001.
Les modalités de répartition sont fixées, en tant que de besoin, par voie réglementaire".
