Article 26

Les concours apportés par l'Etat et les collectivités locales pour le financement des logements réalisés dans le cadre de la location-vente sont des avances remboursables.

Les logements réalisés dans ce cadre sont cessibles.

Les modalités d'application du présent article, notamment celles relatives au remboursement des avances de l'Etat ou des collectivités locales par les promoteurs sont fixées par voie réglementaire.

Chapitre IV Taxes parafiscales (Pour mémoire) DEUXIEME PARTIE BUDGET ET OPERATIONS FINANCIERES DE L'ETAT