Loi n° 01-12
· ج.ر عدد 38 لسنة 2001
معدَّل
Loi nº 01-12 du 27 Rabie Ethani 1422 correspondant au 19 juillet 2001 portant loi de finances complémentaire pour 2001
Chapitre III — Autres dispositions relatives aux ressources › Section 4 — Dispositions diverses
Article 25
Les livres et ouvrages importés et destinés à être vendus dans le cadre de l'organisation de la foire internationale du livre, ainsi que le livre scolaire et universitaire, sont exonérés de tous droits et taxes.
L'exonération est accordée par contingentement suivant des modalités définies par décret exécutif.
