Article 23

Les dispositions de l'article 46 de la loi n° 2000-06 du 27 Ramadhan 1421 correspondant au 23 décembre 2000 portant loi de finances pour 2001, sont modifiées et rédigées comme suit :

"Art. 46. L'autorité de régulation instituée par l'article 10 de la loi n° 2000-03 du 5 Joumada El Oula 1421 correspondant au 5 août 2000 (sans changement jusqu'à) la redevance citée à l'article 45 ci-dessus.

Cette quotité est fixée par arrêté du Ministre chargé des finances".