Chapitre II — Dispositions fiscales › Section 4 — Taxes sur le Chiffre d'Affaires
Article 20
Les équipements entrant dans le cadre de la réalisation de l'investissement bénéficient des avantages fiscaux et douaniers prévus par le décret législatif n° 93-12 du 5 octobre 1993 relatif à la promotion de l'investissement, lorsqu'ils sont acquis par un crédit-bailleur, dans le cadre de contrat de leasing financier conclu avec un promoteur bénéficiant des avantages suscités.
عُدِّل بموجب Loi n° 02-11 (ج.ر عدد 86 لسنة 2002)
عُدِّل بموجب Loi n° 11-16 (ج.ر عدد 72 لسنة 2011)
آخر صيغة معروفة
« Art. 20. — Les acquisitions d’équipements réalisées par les crédits-bailleurs dans le cadre de contrat de leasing financier conclu avec un promoteur bénéficiant des avantages prévus par l’ordonnance n° 01-03 du 20 aout 2001 relative au développement de l’investissement, modifiée et complétée par les dispositions de l’ordonnance n° 06-08 du 15 juillet 2006, bénéficient des avantages suivants :
a) exonération de droits de douanes pour les biens non exclus, importés et entrant directement dans la réalisation de l'investissement ;
b) exemption du droit de mutation à titre onéreux pour toutes les acquisitions immobilières effectuées dans le cadre de l’investissement concerné ».
