Loi n° 01-12
· ج.ر عدد 38 لسنة 2001
معدَّل
Loi nº 01-12 du 27 Rabie Ethani 1422 correspondant au 19 juillet 2001 portant loi de finances complémentaire pour 2001
Article 1er
La loi n° 2000-06 du 27 Ramadhan 1421 correspondant au 23 décembre 2000 portant loi de finances pour 2001 est modifiée et complétée par les dispositions ci-après, qui constituent la loi de finances complémentaire pour 2001.
PREMIERE PARTIE VOIES ET MOYENS DE L'EQUILIBRE FINANCIER
