Article 17

Les dispositions de l'article 50 de la loi n° 2000-06 du 27 Ramadhan 1421 correspondant au 23 décembre 2000 portant loi de finances pour 2001, sont modifiées et rédigées comme suit :

"Art. 50. - La contribution des collectivités locales au fonds de wilaya des initiatives de jeunesse et des pratiques sportives est fixée comme suit : 7% des recettes fiscales des wilayas; 4% des recettes fiscales des communes.

Une quote-part de 3% des recettes fiscales des communes est grevée pour le même objet. d'affectation spéciale directe dans leurs budgets Les modalités d'application du présent article sont fixées par voie réglementaire".