Article 15

Les dispositions des articles 89 et 91 du comme suit :

(sans changement) (sans changement) code des taxes sur le chiffre d'affaires sont modifiées et rédigées

"Art. 89. - Les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée ... (sans changement jusqu'à) ... lorsque le chiffre d'affaires annuel n'excède pas : 800.000 DA pour les prestataires de services; 1.500.000 DA pour les autres assujettis. "

"Art. 91. Lorsque l'activité (sans changement jusqu'à) si le chiffre d'affaires global annuel n'excède pas 1.500.000 DA et si le chiffre d'affaires annuel afférent aux activités de la première catégorie ne dépasse pas 800.000 DA".