Article 14

Les dispositions de l'article 41, alinéa 8 du code des taxes sur le chiffre d'affaires sont modifiées et rédigées comme suit :

"Art. 41. Est exclue du droit à déduction, la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé :

1) à 7)

8) les marchands de biens et assimilés.

9) à 13)