Article 13

Les dispositions de l'article 23, alinéa rédigées comme suit :

(sans changement) 12 du code des taxes sur le chiffre d'affaires sont modifiées et

"Art. 23. Le taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 7%. Il s'applique aux produits, biens, opérations et services ci-après :

2) à 11)

12) les marchands de biens et assimilés.

13) à 17) (sans changement) (sans changement)