Article 12

Les dispositions de l'article 23 du code rédigées comme suit : des taxes sur le chiffre d'affaires sont modifiées, complétées et

"Art. 23. Le taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 7%. Il s'applique aux produits, biens, opérations et services ci-après :

1) à 17)

18) la fourniture d'accès à Internet".