Loi n° 01-11
· ج.ر عدد 36 لسنة 2001
معدَّل
Loi n° 01-11 du 11 Rabie Ethani 1422 correspondant au 3 juillet 2001 relative 8 juillet 2001 à la pêche et à l'aquaculture
TITRE XIII — DES SANCTIONS ET DES PEINES
Article 99
En cas de récidive, la ou les personnes à bord du navire de pêche battant pavillon étranger reconnues coupables d'avoir exercé la pêche dans les eaux sous juridiction nationale sont punies d'une amende de 6.000.000 à 10.000.000 DA en plus de la confiscation du navire à l'aide duquel l'infraction a été commise.
