Loi n° 01-11
· ج.ر عدد 36 لسنة 2001
معدَّل
Loi n° 01-11 du 11 Rabie Ethani 1422 correspondant au 3 juillet 2001 relative 8 juillet 2001 à la pêche et à l'aquaculture
TITRE XIII — DES SANCTIONS ET DES PEINES
Article 95
L'arraisonnement pourra avoir lieu au-delà des eaux sous juridiction nationale, lorsque la poursuite aura commencé à l'intérieur des dites eaux.
Le droit de poursuite cesse dès que le navire poursuivi entre dans les eaux territoriales du pays auquel il appartient ou dans celles d'un Etat tiers.
