Loi n° 01-11
· ج.ر عدد 36 لسنة 2001
معدَّل
Loi n° 01-11 du 11 Rabie Ethani 1422 correspondant au 3 juillet 2001 relative 8 juillet 2001 à la pêche et à l'aquaculture
TITRE XIII — DES SANCTIONS ET DES PEINES
Article 91
Toute exploitation d'établissements d'élevage et de culture ou d'établissements d'exploitation des ressources biologiques marines, en infraction des dispositions de la présente loi, donne lieu au retrait de la concession.
Dans ce cas, le bénéficiaire ne peut demander aucune indemnité. 8 juillet 2001
