Loi n° 01-11
· ج.ر عدد 36 لسنة 2001
معدَّل
Loi n° 01-11 du 11 Rabie Ethani 1422 correspondant au 3 juillet 2001 relative 8 juillet 2001 à la pêche et à l'aquaculture
TITRE XIII — DES SANCTIONS ET DES PEINES
Article 90
Sans préjudice des dispositions de l'article 53 de la présente loi, la capture, la détention, le transport et la mise en vente de produits de pêche n'ayant pas atteint la taille de capture minimale est passible d'une peine d'emprisonnement de trois (3) à six (6) mois et/ou d'une amende de 200.000 à 500.000 DA.
