Loi n° 01-11
· ج.ر عدد 36 لسنة 2001
معدَّل
Loi n° 01-11 du 11 Rabie Ethani 1422 correspondant au 3 juillet 2001 relative 8 juillet 2001 à la pêche et à l'aquaculture
TITRE XIII — DES SANCTIONS ET DES PEINES
Article 88
Est puni d'une amende de 100.000 à 200.000 DA, quiconque introduit, capture, transporte ou vend des géniteurs, alevins, naissains et larves en infraction des dispositions de l'article 39 de la présente loi.
