Article 87

Est puni d'une amende de 50.000 à 100.000 DA quiconque : refuse de laisser opérer sur des navires de pêche ou tout établissement d'exploitation des ressources biologiques marines et d'aquaculture, les visites d'inspection et de contrôle requis par les agents habilités à cet effet.; fournit délibérément à l'autorité chargée de la pêche des informations et des données erronées sur la pêche.