Loi n° 01-11
· ج.ر عدد 36 لسنة 2001
معدَّل
Loi n° 01-11 du 11 Rabie Ethani 1422 correspondant au 3 juillet 2001 relative 8 juillet 2001 à la pêche et à l'aquaculture
TITRE XIII — DES SANCTIONS ET DES PEINES
Article 80
Est puni d'une peine d'emprisonnement de trois (3) à six (6) mois et/ou d'une amende de 200.000 à 500.000 DA quiconque exploite des algues marines et des spongiaires sans autorisation de l'autorité chargée de la pêche.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 36 11
