Loi n° 01-11
· ج.ر عدد 36 لسنة 2001
معدَّل
Loi n° 01-11 du 11 Rabie Ethani 1422 correspondant au 3 juillet 2001 relative 8 juillet 2001 à la pêche et à l'aquaculture
TITRE XIII — DES SANCTIONS ET DES PEINES
Article 77
Est puni d'une amende de 200.000 à 500.000 DA, quiconque importe, fabrique, détient, entrepose, transporte ou met en vente des filets, engins ou instruments non prévus par la réglementation en vigueur, à l'exception de ceux destinés à la pêche scientifique.
