Loi n° 01-11
· ج.ر عدد 36 لسنة 2001
معدَّل
Loi n° 01-11 du 11 Rabie Ethani 1422 correspondant au 3 juillet 2001 relative 8 juillet 2001 à la pêche et à l'aquaculture
TITRE XIII — DES SANCTIONS ET DES PEINES
Article 74
Est puni d'une amende de 100.000 à 200 000 DA, quiconqué, vend, ou procède à une mutation de propriété d'un navire de pêche ou d'un navire destiné à l'aquaculture sans déclaration à l'autorité chargée de la pêche.
