Loi n° 01-11
· ج.ر عدد 36 لسنة 2001
معدَّل
Loi n° 01-11 du 11 Rabie Ethani 1422 correspondant au 3 juillet 2001 relative 8 juillet 2001 à la pêche et à l'aquaculture
TITRE XII — DE LA POLICE DE LA PECHE
Article 71
En cas de dommages subis par la collectivité du fait de l'infraction commise, l'administration compétente de la pêche se constitue partie civile et demande réparation au nom de l'Etat.
