Loi n° 01-11
· ج.ر عدد 36 لسنة 2001
معدَّل
Loi n° 01-11 du 11 Rabie Ethani 1422 correspondant au 3 juillet 2001 relative 8 juillet 2001 à la pêche et à l'aquaculture
TITRE XII — DE LA POLICE DE LA PECHE
Article 70
Les poursuites de l'infraction sont engagées devant la juridiction compétente où l'infraction a été constatée ou devant la juridiction du port d'armement du navire.
