Article 66

La saisie des produits de la pêche et de l'aquaculture ou d'engins prohibés peut être effectuée : sur les lieux mêmes de la pêche ou de l'exploitation aquacole où l'infraction a été commise; à l'arrivée du navire au port ou dans tout autre lieu où sont entreposés les produits et engins de pêche et d'aquaculture.