Article 65

La constatation d'une infraction et la saisie prononcée doivent êtres suivies d'un procès verbal dans lequel l'agent verbalisateur relate avec précision les faits dont il a constaté l'existence et les déclarations qu'il a reçues ainsi que les produits de pêche et les engins dont il a prononcé la saisie.

Les procès-verbaux sont signés par le ou les agents verbalisateurs et par le ou les auteurs de l'infraction. Ils font foi jusqu'à preuve du contraire et ne sont pas soumis à confirmation.

Si le ou les auteurs de l'infraction refusent de signer, il en sera fait mention dans le procès-verbal.

Les procès-verbaux sont transmis au procureur de la République de la juridiction territorialement compétente avec copie adressée à l'autorité chargée de la pêche.