Loi n° 01-11
· ج.ر عدد 36 لسنة 2001
معدَّل
Loi n° 01-11 du 11 Rabie Ethani 1422 correspondant au 3 juillet 2001 relative 8 juillet 2001 à la pêche et à l'aquaculture
TITRE XII — DE LA POLICE DE LA PECHE
Article 64
Les agents verbalisateurs sont habilités à requérir la force publique pour la poursuite et la constatation des infractions ainsi que pour la saisie des engins et matériels prohibés et des produits pêchés en violation des dispositions de la présente loi.
