Loi n° 01-11
· ج.ر عدد 36 لسنة 2001
معدَّل
Loi n° 01-11 du 11 Rabie Ethani 1422 correspondant au 3 juillet 2001 relative 8 juillet 2001 à la pêche et à l'aquaculture
TITRE XII — DE LA POLICE DE LA PECHE
Article 62
Sont habilités à rechercher et à constater les infractions aux dispositions la présente loi et aux textes pris pour son application: les inspecteurs de la pêche ; les officiers de police judiciaire; les commandants des bâtiments des forces navales; et les agents du Service National des garde-côtes.
