Loi n° 01-11
· ج.ر عدد 36 لسنة 2001
معدَّل
Loi n° 01-11 du 11 Rabie Ethani 1422 correspondant au 3 juillet 2001 relative 8 juillet 2001 à la pêche et à l'aquaculture
TITRE XI — DE L'ORGANISATION DES OPERATIONS DE PECHE ET D'AQUACULTURE
Article 59
Les mesures d'hygiène et de salubrité relatives à l'achat, vente, conservation, stockage, traitement, manipulation, transport, débarquement et exposition des différents produits provenant de la pêche et de l'aquaculture sont définies par voie réglementaire.
