Loi n° 01-11
· ج.ر عدد 36 لسنة 2001
معدَّل
Loi n° 01-11 du 11 Rabie Ethani 1422 correspondant au 3 juillet 2001 relative 8 juillet 2001 à la pêche et à l'aquaculture
TITRE X — DES PERSONNES ET MOYENS AUTORISES POUR L'EXERCICE DE LA PECHE ET DE L'AQUACULTURE
Article 50
Les engins de pêche et les structures utilisées en aquaculture quelles que soient leurs dénominations et caractéristiques techniques, sont classés en catégories.
Les modalités d'application du présent article sont définies par voie réglementaire.
