Loi n° 01-11
· ج.ر عدد 36 لسنة 2001
معدَّل
Loi n° 01-11 du 11 Rabie Ethani 1422 correspondant au 3 juillet 2001 relative 8 juillet 2001 à la pêche et à l'aquaculture
TITRE X — DES PERSONNES ET MOYENS AUTORISES POUR L'EXERCICE DE LA PECHE ET DE L'AQUACULTURE
Article 44
Les personnes physiques de nationalité algérienne ou morale de droit algérien peuvent obtenir la qualité d'armateur de navire de pêche conformément à la législation en vigueur et aux dispositions de la présente loi.
