Loi n° 01-11
· ج.ر عدد 36 لسنة 2001
معدَّل
Loi n° 01-11 du 11 Rabie Ethani 1422 correspondant au 3 juillet 2001 relative 8 juillet 2001 à la pêche et à l'aquaculture
TITRE IX — DES CONDITIONS D'EXERCICE DE L'AQUACULTURE
Article 40
Les différends types d'établissements d'exploitation des ressources biologiques marines, les conditions de leur création et les règles de leur exploitation sont définis par voie réglementaire.
