Loi n° 01-11
· ج.ر عدد 36 لسنة 2001
معدَّل
Loi n° 01-11 du 11 Rabie Ethani 1422 correspondant au 3 juillet 2001 relative 8 juillet 2001 à la pêche et à l'aquaculture
TITRE VIII — DES CONDITIONS D'EXERCICE 'DES DIFFERENTS TYPES DE PECHE
Article 32
La grande pêche est celle pratiquée au delà de la zone de pêche au large.
Les conditions et modalités d'exercice de la grande pêche sont fixées par voie réglementaire.
