Loi n° 01-11
· ج.ر عدد 36 لسنة 2001
معدَّل
Loi n° 01-11 du 11 Rabie Ethani 1422 correspondant au 3 juillet 2001 relative 8 juillet 2001 à la pêche et à l'aquaculture
TITRE VIII — DES CONDITIONS D'EXERCICE 'DES DIFFERENTS TYPES DE PECHE
Article 31
La pêche au large est celle pratiquée à l'intérieur des eaux sous juridiction nationale.
Les conditions et modalités d'exercice de la pêche au large sont fixées par voie réglementaire.
