Loi n° 01-11
· ج.ر عدد 36 لسنة 2001
معدَّل
Loi n° 01-11 du 11 Rabie Ethani 1422 correspondant au 3 juillet 2001 relative 8 juillet 2001 à la pêche et à l'aquaculture
TITRE IV — DE L'ORGANISATION ET DE L'ENCADREMENT TECHNIQUE ET SCIENTIFIQUE
Article 14
Les informations, données et statistiques sur les captures et moyens mis en oeuvre tant en ce qui concerne les flottilles de pêche que les populations de pêcheurs sont déterminées, collectées et transmises selon les conditions et modalités fixées par voie réglementaire.
