Article 13

La capture, l'élevage, la manutention, la transformation, la distribution et la commercialisation des produits de la pêche et de l'aquaculture sont exercés dans le cadre de l'utilisation durable des ressources biologiques en vue notamment : d'empêcher les effets de la surexploitation; de protéger la diversité biologique, prévenir et réduire le gaspillage des ressources biologiques par l'utilisation d'engins ou de techniques sélectives et la pratique de la pêche responsable, dans le respect de la protection de l'environnement ; d'évaluer et de se prémunir des effets environnementaux résultant des activités humaines, préjudiciables aux ressources biologiques.