Loi n° 01-11
· ج.ر عدد 36 لسنة 2001
معدَّل
Loi n° 01-11 du 11 Rabie Ethani 1422 correspondant au 3 juillet 2001 relative 8 juillet 2001 à la pêche et à l'aquaculture
TITRE IV — DE L'ORGANISATION ET DE L'ENCADREMENT TECHNIQUE ET SCIENTIFIQUE
Article 12
L'autorité chargée de la pêche assure le suivi et l'évaluation des ressources biologiques des eaux sous juridiction nationale.
Dans ce cadre, elle met en place des systèmes d'information et engage des études d'évaluation et d'expérimentation périodiques.
