Loi n° 01-11
· ج.ر عدد 36 لسنة 2001
معدَّل
Loi n° 01-11 du 11 Rabie Ethani 1422 correspondant au 3 juillet 2001 relative 8 juillet 2001 à la pêche et à l'aquaculture
TITRE XIV — DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 104
Sont abrogées toutes les dispositions contraires à la présente loi à l'exclusion des dispositions de l'article 6 du décret législatif n° 94-13 du 17 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 28 mai 1994 sus-visé.
