Loi n° 01-11
· ج.ر عدد 36 لسنة 2001
معدَّل
Loi n° 01-11 du 11 Rabie Ethani 1422 correspondant au 3 juillet 2001 relative 8 juillet 2001 à la pêche et à l'aquaculture
TITRE XIV — DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 103
En attendant la publication des textes d'application, les activités de pêche et d'aquaculture demeurent régies par les dispositions en vigueur à la date de promulgation de la présente loi.
