Loi n° 01-10
· ج.ر عدد 35 لسنة 2001
ملغى
Loi n° 01-10 du 11 Rabie Ethani 1422 correspondant au 3 juillet 2001 portant
TITRE VI — DES TITRES MINIERS ET DE L'EXERCICE D'AUTRES ACTIVITES MINIERES › Chapitre 2 — De la recherche minière › Section 1 — De la prospection minière
Article 99
Aucun droit de l'inventeur n'est rattaché à l'autorisation de prospection. Néanmoins, son titulaire peut introduire, avant l'expiration de sa validité, une demande de permis d'explorationini
