Article 98

L'autorisation de prospection minière est délivrée contre paiement du droit d'établissement d'acte, elle donne à son titulaire le droit d'accès sur le périmètre autorisé, mais ne lui confère aucun droit de réaliser des travaux susceptibles de nuire aux intérêts du propriétaire du sol, du titulaire de droits réels, affectataire ou à leurs ayants droit.