Loi n° 01-10
· ج.ر عدد 35 لسنة 2001
ملغى
Loi n° 01-10 du 11 Rabie Ethani 1422 correspondant au 3 juillet 2001 portant
TITRE VI — DES TITRES MINIERS ET DE L'EXERCICE D'AUTRES ACTIVITES MINIERES › Chapitre 2 — De la recherche minière › Section 1 — De la prospection minière
Article 97
La durée de l'autorisation de prospection minière ne peut excéder une année. Son titulaire peut demander au maximum deux prorogations de six (6) mois chacune, s'il a respecté les obligations lui incombant en vertu de l'autorisation de prospection et de l'article 101 ci-dessous.
