Loi n° 01-10
· ج.ر عدد 35 لسنة 2001
ملغى
Loi n° 01-10 du 11 Rabie Ethani 1422 correspondant au 3 juillet 2001 portant
TITRE VI — DES TITRES MINIERS ET DE L'EXERCICE D'AUTRES ACTIVITES MINIERES › Chapitre 2 — De la recherche minière › Section 1 — De la prospection minière
Article 95
L'autorisation de prospection est délivrée à toute personne morale de droit privé qui en exprime la demande à l'Agence nationale du patrimoine minier, et dans l'ordre chronologique de l'enregistrement des demandes.
