Loi n° 01-10
· ج.ر عدد 35 لسنة 2001
ملغى
Loi n° 01-10 du 11 Rabie Ethani 1422 correspondant au 3 juillet 2001 portant
TITRE VI — DES TITRES MINIERS ET DE L'EXERCICE D'AUTRES ACTIVITES MINIERES › Chapitre 1 — Dispositions communes aux titres miniers › Section 8 — Du renouvellement, du retrait de la suspension, de la renonciation ou de l'abandon du titre minier
Article 93
En cas de renonciation, d'abandon, de retrait ou de nullité du titre minier, le périmètre concerné devient disponible pour l'octroi de nouveaux titres.
Les périmètres ainsi libérés sont replacés dans la situation de surfaces ouvertes aux activités de recherche ou d'exploitation de substances minérales.
