Loi n° 01-10
· ج.ر عدد 35 لسنة 2001
ملغى
Loi n° 01-10 du 11 Rabie Ethani 1422 correspondant au 3 juillet 2001 portant
TITRE VI — DES TITRES MINIERS ET DE L'EXERCICE D'AUTRES ACTIVITES MINIERES › Chapitre 1 — Dispositions communes aux titres miniers › Section 7 — De la délimitation des périmètres
Article 89
L'unité de base de mesure de la superficie attribuée pour la prospection, l'exploration et les activités d'exploitation minière est un carré d'une étendue d'un hectare, déterminé par des coordonnées (UTM) selon un système de quadrillage qu'officialisera l'Agence nationale du patrimoine minier.
La superficie accordée dans un titre minier ou une autorisation minière sera un multiple de carrés contigus, présentant au moins un coté en commun.
