Loi n° 01-10
· ج.ر عدد 35 لسنة 2001
ملغى
Loi n° 01-10 du 11 Rabie Ethani 1422 correspondant au 3 juillet 2001 portant
TITRE VI — DES TITRES MINIERS ET DE L'EXERCICE D'AUTRES ACTIVITES MINIERES › Chapitre 1 — Dispositions communes aux titres miniers › Section 5 — De la convention et du cahier des charges
Article 85
La délivrance de tout titre ou autorisation, autre que la concession minière est subordonnée à la signature d'un cahier des charges conformément à la réglementation en vigueur.
Les modèles des cahiers des charges sont fixés par voie réglementaire.
