Loi n° 01-10
· ج.ر عدد 35 لسنة 2001
ملغى
Loi n° 01-10 du 11 Rabie Ethani 1422 correspondant au 3 juillet 2001 portant
TITRE VI — DES TITRES MINIERS ET DE L'EXERCICE D'AUTRES ACTIVITES MINIERES › Chapitre 1 — Dispositions communes aux titres miniers › Section 3 — Personnes non habilitées à exercer l'activité minière
Article 81
Cette interdiction ne concerne pas l'exercice des activités minières en relation avec des droits acquis antérieurement à l'élection et/ou nomination des personnes visées à l'article 80 ci-dessus.
