Loi n° 01-10
· ج.ر عدد 35 لسنة 2001
ملغى
Loi n° 01-10 du 11 Rabie Ethani 1422 correspondant au 3 juillet 2001 portant
TITRE VI — DES TITRES MINIERS ET DE L'EXERCICE D'AUTRES ACTIVITES MINIERES › Chapitre 1 — Dispositions communes aux titres miniers › Section 2 — Des titulaires de titres miniers
Article 79
Tout titulaire d'un titre minier a la faculté de s'associer avec un ou plusieurs tiers, sous réserve des conditions fixées à l'article 75 ci-dessus.
