Article 78

Le demandeur d'un titre minier doit au préalable remplir les conditions suivantes : 1 Pour l'autorisation de prospection et le permis d'exploration: * être une société commerciale de droit algérien ou étranger régulièrement constituée et immatriculée dans son pays d'origine, 2 Pour la concession minière et le permis d'exploitation de petite ou moyenne exploitation minière : * être une société commerciale de droit algérien régulièrement constituée. 3 Pour l'autorisation d'exploitation minière artisanale: * être inscrit au registre de commerce.