Loi n° 01-10
· ج.ر عدد 35 لسنة 2001
ملغى
Loi n° 01-10 du 11 Rabie Ethani 1422 correspondant au 3 juillet 2001 portant
TITRE VI — DES TITRES MINIERS ET DE L'EXERCICE D'AUTRES ACTIVITES MINIERES › Chapitre 1 — Dispositions communes aux titres miniers › Section 1 — Des titres miniers et des procédures
Article 76
L'amodiation d'un titre minier nécessite l'accord préalable et formel de l'Agence nationale du patrimoine minier. Cette amodiation ne peut se faire qu'au profit d'une personne remplissant les conditions exigées pour l'attribution de ce titre minier, porter sur la totalité du périmètre accordé et pour une période ne pouvant excéder la période de validité du titre.
L'amodiation doit être établie par acte authentique.
