Loi n° 01-10
· ج.ر عدد 35 لسنة 2001
ملغى
Loi n° 01-10 du 11 Rabie Ethani 1422 correspondant au 3 juillet 2001 portant
TITRE IV — DES ORGANES DE L'ETAT › Chapitre 3 — Des autres organes de l'Etat › Section 3 — Dispositions communes aux agences
Article 49
La qualité de membre du conseil d'administration prévu à l'article 48 ci-dessus est incompatible avec la possession d'intérêt direct ou indirect dans toute entreprise du secteur minier.
